Pour commencer...

Qu'est-ce qu'un SAS ?

Parmi les dispositifs de lutte contre le décrochage et la violence en milieu scolaire, la Fédération Wallonie-Bruxelles a institué les services d’accrochage scolaire.

Ces services accueillent et aident temporairement des élèves mineurs :

  • exclus d’un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles et ne pouvant être réinscrits dans un établissement scolaire
  • inscrits dans un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui sont en situation d’absentéisme (absences injustifiées), de décrochage (plus de 20 demi-jours d’absence injustifiées) ou en situation de crise au sein de l’établissement
  • qui ne sont inscrits dans aucun établissement scolaire et qui ne sont pas instruits à domicile

Les services d’accrochage scolaire ont pour mission de leur apporter une aide sociale, éducative et pédagogique par l’accueil en journée et une aide et un accompagnement en lien avec le milieu familial ou de vie du jeune. L’aide dont ils bénéficient vise à leur permettre d’améliorer leurs conditions de développement et d’apprentissage.

L’objectif de chaque prise en charge est la réintégration de ces élèves, dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles, dans une structure scolaire ou une structure de formation agréée dans le cadre de l’obligation scolaire.

Moyennant l’accord du Ministre, cette prise en charge peut être considérée comme satisfaisant aux obligations relatives à la fréquentation scolaire.

La période maximale de prise en charge est de trois mois renouvelable une fois, sans pouvoir dépasser au total 6 mois par année scolaire et une année sur l’ensemble de leur scolarité. Cependant, à partir du 1er septembre 2014, une dérogation pourra être demandée pour que la prise en charge d’un élève par un SAS qui se termine au-delà du 30 avril, puisse être prolongée jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Ce que dit la loi

Le cadre légal

  • Décret du 21 novembre 2013 (articles 31 à 40) organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’école, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’école et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire
  • Décret du 21 novembre 2013 (articles 20 à 40) portant sur des politiques conjointes de l’enseignement et de l’aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes a l’école, de l’accrochage scolaire, de la prévention des violences et de l’accompagnement des démarches d’orientation
  • Décret du 21 novembre 2013 (articles 37 à 40) organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’école, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’école et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013} organisant des politiques conjointes de l’enseignement obligatoire et de l’Aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l’école, de l’accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l’accompagnement des démarches d’orientation
  • Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-29 à 1.7.1-35)
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